Conditions générales de vente
1. Préambule
Le présent site web est exploité par Divine Nation Music. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation du site ainsi que l’acquisition et l’exploitation des licences exclusives d’instrumentales musicales proposées à la vente.
En accédant au site et en procédant à l’achat d’une licence exclusive, vous acceptez pleinement les présentes conditions.
Les produits offerts à la vente sont des instruments musicaux, disponibles en différents types de licences, soit basique, premium, illimitée ou exclusive Les droits et restrictions liés à ces licences sont définis dans le contrat de licence fourni après achat. Vous pouvez retrouver un aperçu de nos licences en cliquant ici.
Le client reconnaît que :
- Les licences sont strictement personnelles et non transférables.
- La revente de la licence elle-même est interdite. Seul le produit fini (musique finale, chanson, vidéo, etc.) peut être exploité commercialement.
- Divine Nation Music conserve le droit moral sur les instrumentales, notamment le droit d’être crédité en tant que compositeur ou producteur.
- Les informations transmises à Divine Nation Music au moment de l’achat sont exacts (coordonnées, noms de scène…).
2. Tarification et modalités de paiement
Les commandes se font exclusivement en ligne via divinenationmusic.com. Les prix sont indiqués en dollars américains (USD). Le paiement s’effectue par paypal ou par carte bancaire. Toute commande est ferme et définitive après confirmation du paiement. Conformément à la législation sur les biens numériques fournis immédiatement après paiement, aucun droit de rétractation ne s’applique après livraison des fichiers.
3. Livraison des fichiers
Les produits sont livrés sous forme de fichiers numériques (mp3 et/ou wav) avec le contrat de licence via un lien envoyé par courrier électronique après validation du paiement. Aucun envoi physique n’est effectué.
4. Garantie et limitation de responsabilité
Divine Nation Music garantit que l’instrumentale vendu est une création originale et ne fait l’objet d’aucune revendication de tiers au moment de la vente. Toutefois, Divine Nation Music ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un usage non conforme de l’instrumentale par l’acheteur, ni des dommages indirects. Divine Nation Music décline toute responsabilité en cas de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou réclamations de tiers.
Le Client reconnaît que certaines licences non exclusives peuvent avoir été accordées avant l’acquisition d’une licence exclusive. Divine Nation Music s’engage à informer les titulaires de licences non exclusives dans un délai de 72 heures suivant la conclusion de la licence exclusive, afin qu’ils cessent toute nouvelle exploitation commerciale de l’œuvre concernée dans un délai de 72 heures à compter de cette notification. Toutefois, Divine Nation Music ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect de cette obligation par les titulaires de licences non exclusives.
5. Cesssation et résiliation
En cas de non-respect des présentes conditions (notamment la revente de la licence sans autorisation), Divine Nation Music se réserve le droit de résilier la licence immédiatement, sans aucun remboursement possible.
6. Propriété intellectuelle
L’auteur de l’instrumental reste le propriétaire exclusif des droits moraux et patrimoniaux sur l’œuvre, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Le Client doit mentionner obligatoirement les crédits suivants sur toute nouvelle œuvre : “Musique originale réalisée par For The Nation Beat”.
Le Client ne peut en aucun cas déposer l’instrumentale seule ou l’œuvre nouvelle auprès d’une société de gestion collective sans l’accord écrit de Divine Nation Music.
7. Force majeure
La responsabilité de Divine Nation Music ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu’une panne internet, un incendie, ect.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi québécoise.
Tout litige non résolu à l’amiable dans un délai de 2 mois à compter de sa survenance sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Divine Nation Music.
9. Modification des conditions générales de vente
Divine Nation Music se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées après leur mise en ligne. Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV.
10. Nous joindre
Si vous avez des commentairesou des questions concernant cette politique, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@divinenationmusic.com
Mis à jour le 11 juillet 2025